Dernière mise à jour : 10 mai 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par FABRA JUAN MANUEL (« FABRA JM »), entreprise individuelle inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro SIRET 44487039800013, dont le siège social est situé Route de Bompas, 66380 PIA. Toute commande passée auprès de FABRA JM emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à FABRA JM.
2. Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, écrit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive lorsque le devis est retourné signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute modification demandée après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit pouvant entraîner un ajustement du prix et du délai.
3. Prix
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ils incluent la fourniture, la fabrication et, lorsqu'elle est explicitement mentionnée, la pose. Les frais annexes (déplacement hors zone, échafaudage, location d'engins, intervention de tiers) sont précisés au devis. Les options non listées au devis font l'objet d'une facturation séparée.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 30 % d'acompte à la commande, 40 % au démarrage de la fabrication, et le solde à la livraison ou à la fin de la pose. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque à l'ordre de FABRA JUAN MANUEL ou espèces dans la limite légale. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
5. Délais de fabrication et de pose
Les délais de fabrication et de pose figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (mesures définitives, choix de finition, accès au chantier). FABRA JM ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable à un cas de force majeure, à un retard du client ou à un fournisseur. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée par le client sauf engagement écrit et signé contraire.
6. Livraison et pose
Lorsque la pose est incluse au devis, elle est réalisée par les équipes de FABRA JM ou par un poseur partenaire mandaté. Le client doit garantir un accès libre et sécurisé au chantier ainsi que les raccordements nécessaires (électricité, eau si besoin). En cas d'impossibilité d'intervention non imputable à FABRA JM, le déplacement sera facturé selon le barème en vigueur. La réception de l'ouvrage est constatée contradictoirement ; toute réserve doit être consignée par écrit le jour de la pose.
7. Réserve de propriété
FABRA JM conserve la pleine propriété des biens fournis jusqu'au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins à la livraison ou à la pose. En cas de défaut de paiement, FABRA JM pourra reprendre les biens, le client s'engageant à en supporter les frais.
8. Garanties
Les ouvrages bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les ouvrages relevant de la construction bénéficient en outre de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) et de la garantie de bon fonctionnement biennale lorsqu'elles sont applicables. Les motorisations et accessoires électriques fournis sont garantis aux conditions du fabricant (généralement 2 ans). Le thermolaquage est garanti contre l'écaillage selon les conditions du sous-traitant agréé. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une intervention par un tiers non habilité, ou de phénomènes naturels exceptionnels.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à FABRA JM, par courrier recommandé ou par courriel à fabrajm@wanadoo.fr, dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou la pose pour les défauts apparents, et sans délai pour les vices cachés. Le client doit conserver l'ouvrage dans l'état où il a été livré pour permettre un constat contradictoire.
10. Force majeure
FABRA JM ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ce qui inclut notamment les intempéries exceptionnelles, grèves, pénuries de matières premières, défaillances de fournisseurs, pandémies, mesures gouvernementales ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de l'entreprise.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec FABRA JM, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.